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2305204 Généré par l'IA

Community of Communes v. Company (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2305204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A community of communes initially sought a judgment against a company for payment of €208,971.91 excluding tax based on a final statement of account for a public contract, plus costs. However, the community later filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the request presented by the community of communes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Community of Communes v. Company (Withdrawal of Claim): However, the community later filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the request presented by the community of communes.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat demande en justice contrat de droit administratif dispositions fiscales frais administratifs déduction des charges durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la société CUARTERO au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the claim.
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2200238
Corporate Entity v. Community of Communes: Acknowledgment of Withdrawal
2201990
Community of Communes v. Contractor (Discontinuance of Proceedings)
2201111
Company v. Municipality: Withdrawal of Lease Dispute Claim
2302926
Claimant's Withdrawal of Administrative Action Following Settlement
2203253
Company Withdrawal of Claim Against Municipality for Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, la communauté de communes Lodèvois et Larzac, représentée par la Scp VPING, demande au tribunal de :

1°) fixer le montant du décompte général du marché à la somme de 208 971,91 euros HT (250 766,29 euros TTC) ;

2°) condamner la société CUARTERO à lui verser les sommes résultant du décompte général ;

3°) de condamner la société CUARTERO au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, la communauté de communes Lodèvois et Larzac déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, la communauté de communes Lodèvois et Larzac a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la communauté de communes Lodèvois et Larzac.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Lodèvois et Larzac et à la société CUARTERO.

Fait à Montpellier, le 11 avril 2024.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 avril 2024

Le greffier,

M-A BARTHELEMY