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2305203 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Claim Against Municipality's Implicit Refusal to Issue Alignment Order

Numéro de cause 2305203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by a municipality to issue an individual alignment order, alongside a demand for the issuance of the order and an award of costs. Subsequently, the applicants formally withdrew (desisted from) their entire claim in a filing dated May 24, 2024; consequently, the presiding magistrate granted the requested withdrawal of the action pursuant to the relevant administrative justice code provision, resulting in the termination of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicants' Withdrawal of Claim Against Municipality's Implicit Refusal to Issue Alignment Order: Subsequently, the applicants formally withdrew (desisted from) their entire claim in a filing dated May 24, 2024; consequently, the presiding magistrate granted the requested withdrawal of the action pursuant to the relevant administrative justice code provision, resulting in the termination of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action production de créance mesure d'éloignement règlement du litige révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de La Ferté-Alais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article executes the core order of the ruling, which is to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2200798
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Mayor's Implicit Refusal to Issue Alignment Order
2402079
Applicant v. Municipality: Withdrawal of Cadastral Alignment Challenge and Rejection of Costs Claim
2100967
Applicants v. Municipality on Implicit Refusal to Issue Road Alignment Order
2207883
Withdrawal of Petition and Cost Allocation in Alignment Order Dispute
2506051
Withdrawal of Petition for Alignment Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the core order of the ruling, which is to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. D C et Mme B A, représentés par Me Perez, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Ferté-Alais a refusé de leur délivrer un arrêté individuel d'alignement ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Ferté-Alais de leur délivrer l'arrêté sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Ferté-Alais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, M. C et Mme A déclarent se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, les requérants ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme B A, et à la commune de La Ferté-Alais.

Fait à Versailles, le 30 mai 2024.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.