Property Owners' Withdrawal of Streetlight Removal Suit Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sought judicial review to annul a municipality's refusal to remove streetlights causing them abnormal inconvenience, and requested an injunction and damages, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request after the municipality agreed to remove the bulbs from the relevant lampposts; consequently, the court noted the withdrawal as permissible under administrative justice rules governing such declarations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Withdrawal of Streetlight Removal Suit Accepted: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim (désistement).
This procedural provision authorizes the president of the judgment panel to officially record withdrawals via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. et Mme B et C A représentés par Me Beauquis demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2023 de la commune de Saint-Jorioz rejetant leur demande de dépose ou d'extinction des lampadaires situés sur la route des Marais ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Jorioz de prendre toute mesure utile, sous astreinte, afin de mettre fin aux inconvénients anormaux subis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jorioz la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Saint-Jorioz informe le tribunal que " les ampoules seraient retirées sur les 3 candélabres au droit de la propriété de M. A ".
Par acte enregistré le 1er février 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et à la commune de Saint-Jorioz.
Fait à Grenoble le 9 février 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305203