Applicant v. Prefect (Withdrawal of Judicial Review Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the prefect's implicit rejection of a request for an seniority benefit (ASA) dating back to 2013, and to compel recalculation of remuneration, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim; consequently, the court issued an order officially recording this withdrawal, as permitted by administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect (Withdrawal of Judicial Review Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives notice of the withdrawal of the request, based on the applicable procedural rule.
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a implicitement rejeté sa demande du 16 mars 2023 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ;
2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord de reconstituer sa carrière en prenant en compte l'ASA depuis le 1er septembre 2013 et de lui verser les compléments de rémunération dus en conséquence depuis cette date et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'état la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a implicitement rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté formé le 16 mars 2023 au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Lille. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 6 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,