License Annulment Withdrawal and Partial Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision invalidating their driving license and the restoration of their license points, along with recovery of legal costs, but subsequently filed a memorandum indicating withdrawal of the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs. The court granted the discontinuance of the primary claims, noting the withdrawal was unconditional, and, considering the circumstances, ordered the Ministry of the Interior to pay the litigant a reduced sum of 1,000 euros under the provisions concerning the reimbursement of litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; License Annulment Withdrawal and Partial Cost Award: The court granted the discontinuance of the primary claims, noting the withdrawal was unconditional, and, considering the circumstances, ordered the Ministry of the Interior to pay the litigant a reduced sum of 1,000 euros under the provisions concerning the reimbursement of litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Applied to order the Minister to pay costs to the petitioner.
Cited as the basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A B, représentée par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48SI " par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les douze points affectés à son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2023 et le 12 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses demandes d'annulation et d'injonction et le maintien de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement des conclusions en annulation et injonction de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer le paiement d'une somme de 1 000 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer versera la somme de 1 000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Grenoble, le 17 juin 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.