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2305202 Généré par l'IA

Homeowners' Association Fee Dispute: Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2305202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request concerning a dispute with a free homeowners' association regarding charges, but the court dismissed the application based on a manifest lack of jurisdiction, reasoning that the conflict is strictly between two private legal entities concerning private property matters and therefore falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Homeowners' Association Fee Dispute: Lack of Administrative Jurisdiction: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae émolument administratif objet du litige propriété privée association personne morale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because the dispute clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
87-15713
Resident Fee Dispute vs. Administrative Body Jurisdiction
2500312
Property Owners' Land Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2407045
Property Owner v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Error)
2306534
Waste Fee Jurisdiction Dispute
11/00037
Homeowners' Association Unpaid Charges Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because the dispute clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 24 septembre 2023, Mme B A soumet au tribunal plusieurs courriers relatifs à un litige qui l'oppose à l'association syndicale libre " Les chalets du Golf ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les pièces produites par Mme A sont relatives à un conflit qui l'oppose à l'association syndicale libre " Les chalets du Golf ", personne morale de droit privé, en ce qui concerne notamment le paiement des charges de copropriété. Le présent litige, qui oppose deux personnes de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,