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2305202 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Ministerial Reclassification

Numéro de cause 2305202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a ministerial decision from February 2023 that reclassified them to the second echelon of their grade without retaining prior seniority, and requested the minister reconsider the situation. However, the court issued an order granting an official record of the withdrawal of the application, as the applicant formally submitted a clear and unconditional declaration of discontinuance of the proceedings on August 7, 2023, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, allows the president of the administrative tribunal to give notice of such discontinuance by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Ministerial Reclassification: However, the court issued an order granting an official record of the withdrawal of the application, as the applicant formally submitted a clear and unconditional declaration of discontinuance of the proceedings on August 7, 2023, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, allows the president of the administrative tribunal to give notice of such discontinuance by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel ministre de la justice retrait de la décision administrative classement de la procédure demande de réexamen administratif ancienneté de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2103294
Applicant Withdraws Judicial Review of Ministerial Decree Reclassification
2202899
Individual Withdraws Claim for Judicial Review of Ministerial Decree on Promotion
2401753
Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decree on Reclassification
2407765
Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Dismissal Order
2400351
Withdrawal of Application for Judicial Review of Compulsory Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B.

This is the operative article giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a reclassé au 2ème échelon de son grade sans conservation de son ancienneté ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de réexaminer sa situation ;

Par un acte enregistré le 7 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,