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2305201 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Housing Claim

Numéro de cause 2305201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate social housing, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to accept simple and straightforward withdrawals, the court granted the petitioner's request to discontinue the proceedings concerning the demand for suitable social accommodation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Claim: Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to accept simple and straightforward withdrawals, the court granted the petitioner's request to discontinue the proceedings concerning the demand for suitable social accommodation.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social révocation de rentes sociales expulsion d'un logement retrait de la plainte pénale attribution du logement de famille classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2302398
Petitioner's Withdrawal of Social Housing Claim
2319547
Withdrawal of Social Housing Claim
2307817
Petitioner Withdraws Social Housing Claim
2206549
Withdrawal of Housing Claim Accepted by Court
2204545
Petitioner's Deemed Withdrawal in Social Housing Compulsion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement social adapté à sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'envoi d'une proposition de relogement au requérant le 21 août 2023.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 8 décembre 2023.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.