Withdrawal of Compensation Claim Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner and a company initially sought compensation from the State totaling over 1.5 million euros, along with legal costs, based on alleged prejudice suffered, but subsequently filed a memorandum stating they were withdrawing all claims. The court, exercising its authority under administrative justice procedures allowing the president of a chamber to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request by issuing an order formally accepting the petitioners' unqualified withdrawal of both the instance and the action in their initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Claim Against the State: The court, exercising its authority under administrative justice procedures allowing the president of a chamber to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request by issuing an order formally accepting the petitioners' unqualified withdrawal of both the instance and the action in their initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge used this article as the legal basis for issuing the order, specifically to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme B A et la SNC Junia, représentées par la Selarl Reflex droit public (Me Brand), demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à verser à la société Junia la somme de 1 055 966 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable, et capitalisation des intérêts ;
2°) de condamner l'Etat à verser à Mme A de la somme de 497 530 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable, et capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme A et la SNC Junia déclarent se désister des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 25 juin 2025, Mme A et la SNC Junia ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement, qu'elles présentent comme d'instance et d'action, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A et la SNC Junia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SNC Junia, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Lyon, le 3 juillet 2025.
La première conseillère faisant
fonction de présidente,
C. Rizzato
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,