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2305199 Généré par l'IA

Municipality Burial Concession Withdrawal

Numéro de cause 2305199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipality's refusal to renew a family burial concession and to compel its renewal and transfer of title to the petitioner. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on May 2, 2024, formally and purely withdrawing the entirety of the initial request, leading the tribunal, in accordance with its procedural rules allowing the president of a judging panel to note withdrawals, to formally acknowledge this unilateral withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Burial Concession Withdrawal: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on May 2, 2024, formally and purely withdrawing the entirety of the initial request, leading the tribunal, in accordance with its procedural rules allowing the president of a judging panel to note withdrawals, to formally acknowledge this unilateral withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession contrôle juridictionnel retrait de la demande révocation de l'autorisation d'établissement droit à un enterrement décent questions procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, requested in the initial claim, is implicitly addressed by the order's silence following the withdrawal, as costs are typically governed by the outcome or specific ruling on costs, but since the order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal, it is excluded based on the strict rule (though it was requested, it is not explicitly applied in the dispositive orders which only grant formal notice of withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judicial formation to give formal notice of a withdrawal (désistement).
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2202143
Petitioner v. Municipality Regarding Refusal of Family Cemetery Concession
2004713
Annulment of Refusal to Authorize Burial in Collective Cemetery Concession
24NT00876
Appeal Regarding Municipal Burial Concession and Minimum Distance Violation
2216194
Municipality Cemetery Concession Refusal Upheld Due to Lack of Standing
2201718
Municipality Refusal to Authorize Cremation Urn Interment Upheld Due to Concession Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judicial formation to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, requested in the initial claim, is implicitly addressed by the order's silence following the withdrawal, as costs are typically governed by the outcome or specific ruling on costs, but since the order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal, it is excluded based on the strict rule (though it was requested, it is not explicitly applied in the dispositive orders which only grant formal notice of withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Boulais, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 février 2023, par laquelle la commune de Saint-Brieuc a refusé de renouveler la concession familiale n° 43501 située à l'emplacement MA-04-0530 au cimetière Saint-Michel de Saint Brieuc ;

2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Brieuc de renouveler la concession familiale

n° 43501 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Brieuc de procéder à la substitution du titulaire de la concession au profit de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la présentation de l'acte notarié de donation ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brieuc la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Brieuc qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2023, par laquelle la commune de Saint-Brieuc a refusé de renouveler la concession familiale n° 43501 située à l'emplacement MA-04-0530 au cimetière Saint-Michel de Saint Brieuc. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de

Saint-Brieuc.

Fait à Rennes, le 30 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230519900