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2305199 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Driving License Invalidity and Point Restitution

Numéro de cause 2305199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the Interior Minister's decision regarding the invalidity of their driving license and the restitution of withdrawn points, following the initial notification of invalidity and the implicit rejection of a subsequent administrative appeal. The Minister subsequently requested the court to rule that there was no longer any need to proceed, asserting that the infraction leading to the point deduction had been removed from the driving license record, resulting in a current two-point balance. The court ultimately issued an order, based on the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire request, to formally acknowledge this withdrawal in accordance with administrative justice code provisions allowing magistrates to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Driving License Invalidity and Point Restitution: The Minister subsequently requested the court to rule that there was no longer any need to proceed, asserting that the infraction leading to the point deduction had been removed from the driving license record, resulting in a current two-point balance. The court ultimately issued an order, based on the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire request, to formally acknowledge this withdrawal in accordance with administrative justice code provisions allowing magistrates to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation procédure de nullité et renonciation ministre de l'intérieur notification de la décision révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's request.
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2416682
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Invalidation
2300170
Driving License Invalidity and Point Reinstatement Appeal Withdrawal
2202559
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions
2208004
Claimant's Withdrawal of Driving License Annulment Request
2317900
Driving License Invalidation and Point Credit Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Il soutient que les mentions afférentes à l'infraction du 27 janvier 2023 ont été supprimées du dossier de permis de conduire et qu'en conséquence, le solde de points du permis de conduire du requérant est actuellement crédité de 2 points ; ainsi l'administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Orléans le 3 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.