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2305197 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissed Upon Petitioner's Unilateral Withdrawal

Numéro de cause 2305197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a municipal decision from April 14, 2023, which denied them a building permit, and demanded the issuance of a permit, or a declaration of a tacit permit, along with related costs. However, the petitioners subsequently filed a declaration on March 18, 2025, formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the designated presiding magistrate issued an order granting official acknowledgment of this unilateral withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing magistrates to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Dismissed Upon Petitioner's Unilateral Withdrawal: However, the petitioners subsequently filed a declaration on March 18, 2025, formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the designated presiding magistrate issued an order granting official acknowledgment of this unilateral withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing magistrates to formally record such discontinuances.

Mots-clés

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retrait de la requête annulation de la décision administrative permis de construire communal magistrat annulation du congé frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Etel la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to note the withdrawal of the case.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subsection authorizes the magistrate to note the withdrawal of the case (Donner acte des désistements).
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2402358
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision Retracting Non-Opposition to Building Permit
2302329
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Building Permit
2504793
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Annulment
2207072
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision
2100467
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to note the withdrawal of the case.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subsection authorizes the magistrate to note the withdrawal of the case (Donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. B C et Mme A C, représentés par Me Aveline Bocquet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire d'Etel a refusé de leur délivrer un permis de construire, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Etel de leur délivrer un certificat de permis de construire tacite ou, à titre subsidiaire, de leur délivrer un permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Etel la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C et à la commune d'Etel.

Fait à Rennes, le 20 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.