Claimant Seeks Annulment of Stadium Ban; Case Transferred Due to Jurisdictional Issues
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a twelve-month stadium ban and reporting obligation imposed by the police prefecture of Bouches-du-Rhône concerning football matches, while also requesting costs. The administrative court, citing rules concerning territorial jurisdiction, determined that because the claimant resided in the Alpes-Maritimes department at the time the contested decision was issued, the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nice, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Claimant Seeks Annulment of Stadium Ban; Case Transferred Due to Jurisdictional Issues: The administrative court, citing rules concerning territorial jurisdiction, determined that because the claimant resided in the Alpes-Maritimes department at the time the contested decision was issued, the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nice, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the referral of the case file to the competent administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
This provision determines the jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision.
This provision defines the territorial jurisdiction (Ressort) of the administrative tribunal of Marseille and Nice, which was necessary to determine the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A B, représenté par Me Saccoccio, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de football de l'Olympique de Marseille pendant une durée de douze mois et l'a soumis à une obligation de pointage fixée à la mi-temps de chaque match de cette équipe ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Nice : Alpes-Maritimes () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait au Cannet, dans le département des Alpes-Maritimes. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nice. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. A B.
Copie en sera adressée à la préfète de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 juin 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
P. Rousselle