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2305195 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Civil Service Exam Candidate List

Numéro de cause 2305195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the decision setting the list of candidates admitted to the 2023-1 session of the civil service entrance examination for the Lille Institute of Regional Administration, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the entire application. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals by order, the court granted the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Regarding Civil Service Exam Candidate List: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals by order, the court granted the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action fonction publique jugement civil administration de la justice règlement d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals by order.
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2200243
Withdrawal of Annulment Application for Civil Service Examination
2212685
Withdrawal of Petition for Annulment of Teacher Recruitment Exam Decision
2301005
Withdrawal of Employment Annulment Claim
2319205
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2400032
Administrative Decision Annulment Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le jury du 3ème concours d'accès à l'IRA de Lille a arrêté la liste des candidats admis au titre de la session 2023-1.

Par un acte enregistré le 19 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 6 juillet 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,