Challenge to Expulsion Order Following Release from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative order issued by the prefect mandating their immediate departure from the national territory, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, after an earlier order terminated their administrative detention. The court reasoned that although the law mandates a special, rapid procedure for challenging removal measures concerning detained or residence-assigned foreigners, the cessation of detention removes the case from this expedited procedure; however, for judicial economy and given the short statutory deadlines, the initially seized administrative tribunal retains jurisdiction over the substance of the removal challenge, but the President may transfer the file to the tribunal within whose jurisdiction the individual resides, which occurred here because the individual demonstrated stable domicile in a different department following the end of their detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Challenge to Expulsion Order Following Release from Detention: The court reasoned that although the law mandates a special, rapid procedure for challenging removal measures concerning detained or residence-assigned foreigners, the cessation of detention removes the case from this expedited procedure; however, for judicial economy and given the short statutory deadlines, the initially seized administrative tribunal retains jurisdiction over the substance of the removal challenge, but the President may transfer the file to the tribunal within whose jurisdiction the individual resides, which occurred here because the individual demonstrated stable domicile in a different department following the end of their detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the referral of the case to the administrative tribunal of Nantes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par ordonnance du 26 septembre 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
2. Par l'ordonnance précitée du 26 septembre 2023 le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. B. L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé justifie, par la production d'une attestation d'hébergement, qu'il est domicilié chez sa compagne, au Mans (Sarthe). Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 24 septembre 2023 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Nantes statuant dans le délai et selon la procédure prévus à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. B est renvoyé au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Sarthe et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rennes le 27 septembre 2023.
Le président,
signé
E. Kolbert