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2305194 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Driver's License Suspension

Numéro de cause 2305194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that suspended their driver's license for six months; however, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations via order, granted the request and officially noted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 431-10 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Driver's License Suspension: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations via order, granted the request and officially noted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de la concession recours en annulation droit à la résolution du contrat procédure de nullité et renonciation suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 431-10 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, informe le tribunal que la défense de l'Etat incombe au préfet en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal note (acte) of the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
Généré par l'IA
2222893
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
2215752
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Driving License Suspension
2501010
Withdrawal of Action to Annul Driving License Suspension
2307991
Driver's License Suspension Annulment Withdrawn
2104103
Withdrawal of Petition for Driver's License Suspension Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal note (acte) of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally note withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date de retrait de son titre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, informe le tribunal que la défense de l'Etat incombe au préfet en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 7 septembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.