Order Granting Withdrawal of Asylum Detention Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative order that maintained their detention pending the examination of their asylum application by the OFPRA, and also requested provisional legal aid and the State's payment of their attorney's fees. The court, based on the relevant articles of the Administrative Justice Code allowing magistrates to rule on requests that present no further issues beyond fee awards, acknowledged the petitioner's subsequent filing where they formally and unconditionally withdrew their entire claim, resulting in the issuance of an order granting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Granting Withdrawal of Asylum Detention Challenge: The court, based on the relevant articles of the Administrative Justice Code allowing magistrates to rule on requests that present no further issues beyond fee awards, acknowledged the petitioner's subsequent filing where they formally and unconditionally withdrew their entire claim, resulting in the issuance of an order granting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order records the withdrawal of the applicant's claims.
The provision cited as the legal basis authorizing the magistrate to record the withdrawal (giving notice of the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, M. A B, représenté par Me Laurens, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a maintenu en rétention administrative le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil, qui renonce, dans cette hypothèse, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le 24 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé
C. Charbit
Le greffier,
Signé
R. Machado
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,