Petitioner's Withdrawal of Claim Grants Annulment of License Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the withdrawal of three points from their driving license following a 2021 infraction and the subsequent administrative decision to cancel the license due to a zero point balance, along with requesting the restoration of points and compensation. The court, acting under its procedural authority allowing designated magistrates to formally acknowledge renunciations, issued an order granting the request because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire claim via a filing shortly before the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Grants Annulment of License Penalty: The court, acting under its procedural authority allowing designated magistrates to formally acknowledge renunciations, issued an order granting the request because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire claim via a filing shortly before the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court giving notice of the withdrawal of the claim.
This procedural provision authorizes the designated judge to grant formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dufour, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de retrait de trois points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 3 juillet 2021 ;
2°) d'annuler la décision 48SI du 5 avril 2023 d'annulation de son permis de conduire pour défaut de points ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points retirés sur son permis dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 10 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.