Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305192 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Leave Denial

Numéro de cause 2305192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from May 17, 2023, by the academy's rectorate that rejected their request for renewal of leave of absence, but subsequently filed a statement of withdrawal of the petition on November 3, 2023. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court concluded that the withdrawal was unqualified and granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Leave Denial: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court concluded that the withdrawal was unqualified and granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande omission illicite de rejoindre retrait de l'annulation demande de réexamen administratif point de départ classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
Généré par l'IA
1914084
Academy Rector Decision Annulment Deemed Withdrawal
2206939
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Following Grant of Extension
2305143
Withdrawal of Petition for University Admission Annulment
2206268
Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Denial
2324322
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Educational Grant Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

This procedural rule empowers the President to formally note the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. A demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 17 mai 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande de renouvellement de disponibilité.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230519