Petitioner Withdraws Naturalization Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the rejection of their naturalization application and compel the Minister of the Interior to process the request, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing (désistement) the entire claim. The administrative court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, formally accepted the petitioner's withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Naturalization Annulment Claim: The administrative court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, formally accepted the petitioner's withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially acknowledges the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A B, représenté par Me Sedjro, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 19 septembre 2022 du préfet de police rejetant sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à l'instruction de sa demande de naturalisation dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prend acte du désistement de M. B et conclut au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Kodjovi Azianti Sedjro.
Fait à Nantes, le 30 avril 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE