Withdrawal of Petition for Security Agent Card Annulment Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national council for private security activities rejecting their application for a professional card as a security agent, requesting the issuance of the card or a provisional card, and damages. Following the filing, the court formally invited the petitioner, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, informing them that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the request. Since the petitioner, despite being properly notified, failed to provide the required explicit confirmation within the specified period, the court issued an order formally noting the withdrawal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Petition for Security Agent Card Annulment Due to Procedural Non-Compliance: Following the filing, the court formally invited the petitioner, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, informing them that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the request. Since the petitioner, despite being properly notified, failed to provide the required explicit confirmation within the specified period, the court issued an order formally noting the withdrawal of the entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives note of the withdrawal of Mr. B's request, which is the dispositive act based on the procedural failure.
Cited in the reasoning to establish the President's authority to note the withdrawal by order.
This article establishes the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Koné, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de prévention et de sécurité ;
2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle au besoin sous astreinte ou, subsidiairement, une carte professionnelle provisoire d'exercice et de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre en date du 7 septembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informé qu'à défaut, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions citées au point 2, M. B a été invité par une lettre du 7 septembre 2023, adressée à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, cette lettre lui précisant qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande, dont le conseil de M. B a pris connaissance le 12 septembre 2023, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
A. Laubriat
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,