Withdrawal of Claim in University Admission Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a university president's decision refusing admission to a Master's program in psychology and to compel the institution to either admit them or re-examine the application, alongside a claim for damages. However, the court issued an order noting the applicant's subsequent filing on April 18, 2024, in which they declared an unconditional withdrawal of their entire claim, which the Tribunal accepted as valid under administrative justice rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in University Admission Dispute: However, the court issued an order noting the applicant's subsequent filing on April 18, 2024, in which they declared an unconditional withdrawal of their entire claim, which the Tribunal accepted as valid under administrative justice rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of proceedings.
This provision authorizes the president to issue an order to acknowledge withdrawals of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Metier demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 21 juillet 2023 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé sa candidature en première année de master psychologie, cognition et cerveau : neurospsychologie et neuroimagerie cognitives ;
2°) d'enjoindre au chef d'établissement d'admettre sa candidature en première année de master psychologie, cognition et cerveau : neurospsychologie et neuroimagerie cognitives, ou à tout le moins procéder à un nouvel examen de sa situation, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de l'autoriser à présenter des observations orales à l'audience à laquelle l'affaire sera évoquée par l'intermédiaire de son conseil, Me Clémentine Metier.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, le président de l'université de Bordeaux conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 18 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 18 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'université de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,