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2305189 Généré par l'IA

Pension Appeal Dismissed for Inadmissible Petition

Numéro de cause 2305189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a state pension service's refusal to grant a survivor's pension based on the former spouse's record, but the administrative tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible because the initial petition failed to set forth any statement of facts or legal arguments as required by the Code of Administrative Justice, and the litigant failed to regularize the petition by submitting a subsequent brief containing grounds before the statutory appeal deadline expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Pension Appeal Dismissed for Inadmissible Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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révision rente de survivant contrôle juridictionnel motifs légaux nouvelle demande de rente d'invalidité demande en justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the application failed to set out the facts and legal arguments, leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the operative order rejecting the claim.
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453157
Survivor's Pension Appeal Dismissed for Lack of Grounds
2204354
Judicial Review of Survivor's Pension Denial for Procedural Deficiency
475062
Survivor's Pension Appeal Inadmissibility Due to Unsubstantiated Grounds
453452
Survivor's Pension Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
450104
Appeal Regarding Survivor's Pension Decision Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the application failed to set out the facts and legal arguments, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B C saisit le tribunal d'un litige l'opposant au service des retraites de l'Etat, relatif au refus de versement d'une pension de réversion au titre de son ancien conjoint, M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par Mme C se borne à saisir le tribunal mais ne comporte pas l'exposé des faits, ni l'exposé de moyens, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à compter du 13 avril 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable et n'est plus susceptible d'être régularisée, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Nantes, le 26 juin 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,