Litigant Withdraws Benefit Annulment Claim, Seeks Costs Only
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a departmental council's implicit decision to cease their active solidarity income benefits starting in May 2023, and requested costs be awarded under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Although the department conceded that the benefits had been reinstated in July 2023, the litigant subsequently filed a motion solely to withdraw the annulment claims while maintaining the claim for costs. The court, invoking the rule allowing presidents to rule by order on requests presenting no further issue than costs, granted the withdrawal of the annulment request but rejected the remaining claim for reimbursement of legal expenses under the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant Withdraws Benefit Annulment Claim, Seeks Costs Only: 761-1 of the Administrative Justice Code. Although the department conceded that the benefits had been reinstated in July 2023, the litigant subsequently filed a motion solely to withdraw the annulment claims while maintaining the claim for costs. The court, invoking the rule allowing presidents to rule by order on requests presenting no further issue than costs, granted the withdrawal of the annulment request but rejected the remaining claim for reimbursement of legal expenses under the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the annulment conclusions as requested by the appellant.
The court rejected the remainder of the conclusions in the request.
Cited as the basis for the President of the judgment panel to issue an order giving notice of the withdrawal and ruling on requests concerning only Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. A B, représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé la suppression de ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois de mai 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le département de la Loire conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.
Il fait valoir que, par une décision du 3 juillet 2023, les droits au revenu de solidarité active du requérant ont été rétablis à compter du mois de mai 2023.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2024, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions à fin d'annulation de sa requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de la Loire et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.
Fait à Lyon, le 27 mai 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,