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2305188 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Submit Challenged Decision in Annulment Case

Numéro de cause 2305188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a high school principal's decision proposing a vocational track for his son, asserting that only his estranged wife was notified and his consent was never sought. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally asked to regularize the filing, the petitioner failed to submit the administrative decision he intended to challenge within the allotted timeframe, thus failing to comply with procedural requirements for filing a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Petitioner Fails to Submit Challenged Decision in Annulment Case: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally asked to regularize the filing, the petitioner failed to submit the administrative decision he intended to challenge within the allotted timeframe, thus failing to comply with procedural requirements for filing a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union condition de recevabilité opposition au mariage retrait de la demande représenté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final ruling.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
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2200280
Petitioner's Failure to Attach Challenged Decision Renders Annulment Petition Inadmissible
2314572
Rejection of Annulment Petition for Procedural Defects
2205195
Rejection of Annulment Request for Failure to Produce Challenged Decision
2202531
Rejection of Annulment Claim for Failure to Submit Contested Decision
2307741
Rejection of Petition for Annulment Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. B A est regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la principale du lycée Philippe de Vigneulles à Metz a proposé à son fils, C, une seconde professionnelle.

Il fait valoir que seule sa femme, avec qui il est en instance de divorce, a été avisée de cette proposition et qu'à aucun moment son accord n'a été demandé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 juillet 2023 par lettre recommandée, et dont il a accusé réception le 27 juillet 2023, M. A n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu'il entend attaquer. Sa requête étant ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,