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2305188 Généré par l'IA

University Housing Eviction Case Withdrawal

Numéro de cause 2305188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A regional center for university and school works sought an order to evict an occupant from university housing, citing occupancy without legal title, and requested a daily penalty for non-compliance and a payment for legal costs. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from the entire request, leading the court, based on the provision allowing presidents of judging panels to formally record withdrawals, to issue an order accepting the petitioner's pure and simple discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Housing Eviction Case Withdrawal: However, the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from the entire request, leading the court, based on the provision allowing presidents of judging panels to formally record withdrawals, to issue an order accepting the petitioner's pure and simple discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

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procédure d'expulsion classement de la procédure rupture de ban frais de logement retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
A une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the president to give notice of the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by the Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris be noted.
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2501914
University Housing Eviction Withdrawal
2401819
University Housing Eviction Withdrawal
2503791
University Housing Eviction Claim Withdrawn
2503488
University Housing Eviction Request Withdrawn
2401820
University Seeks and Withdraws Eviction of Student Housing Resident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by the Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the president to give notice of the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 9 mars 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris , représenté par Me Moreau, demande au tribunal :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Francis de Croisset " ;

2°) d'enjoindre à M. A de quitter le logement dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 mars 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 mars 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. B.

Fait à Paris, le 11 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

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