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2305187 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Campsite Annulment Action

Numéro de cause 2305187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal order closing a campsite and requested costs against the municipality, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire petition. The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to rule on withdrawals, accepted the petitioner's withdrawal of the main action, thus rendering the request moot, and consequently rejected the municipality's counterclaim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Campsite Annulment Action: The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to rule on withdrawals, accepted the petitioner's withdrawal of the main action, thus rendering the request moot, and consequently rejected the municipality's counterclaim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation effets de l'arrêt retrait de l'autorisation demande reconventionnelle droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the rejected conclusions of the municipality regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance, specifically granting powers to acknowledge withdrawals and rule on cost claims following a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 2
This article rejects the conclusions of the municipality based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.
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2300429
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Construction Denial
2107692
Association Withdrawal of Campsite Authorization Claim
2103971
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order
2302118
Withdrawal of Petition for Annulment and Land Restoration
2411829
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Municipal Land Sale and Naming Decision; Municipality Denied Costs for Lack of Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 2

This article rejects the conclusions of the municipality based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the rejected conclusions of the municipality regarding legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance, specifically granting powers to acknowledge withdrawals and rule on cost claims following a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. B A, représenté par Me Thibaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Médard-de-Presque a ordonné la fermeture administrative d'une aire de camping ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Médard-de-Presque la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la commune de Saint-Médard-de-Presque, représentée par Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Médard-de-Presque sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Médard-de-Presque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Médard-de-Presque.

Fait à Toulouse, le 24 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,