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2305187 Généré par l'IA

Withdrawal of Election Annulment Claim Against University Institute Director

Numéro de cause 2305187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of the electoral process and the declaration of ineligibility for the director of a university institute, requesting a new election and costs; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, leading the court to issue an order granting the withdrawal of the action as it was pure and simple, with no opposition to its acceptance under the relevant administrative justice code provision concerning the granting of acts of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Election Annulment Claim Against University Institute Director: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'opposition fraude électorale retrait des conclusions civiles action en contestation acte de nomination

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request regarding the claim for costs against the university.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to acknowledge withdrawals of proceedings by order.
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2201856
Withdrawal of Annulment Claim Against Institutional Reprimand
2202584
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against University President's Decision
2300891
University President v. Staff Representative Elections Annulment Request Dismissal
2502312
Withdrawal of Claim for Annulment of University Registration Withdrawal
2503783
University Admission Annulment Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to acknowledge withdrawals of proceedings by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request regarding the claim for costs against the university.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. B A, représenté par Me Giovando demande au tribunal :

1°) d'annuler le procès-verbal du scrutin du 28 mars 2023 des opérations électorales en vue de l'élection du directeur de l'I.U.T de Saint-Denis, ensemble la décision du 8 mars 2023 par laquelle le président de l'université Sorbonne Paris nord a déclaré sa candidature irrecevable ;

2°) d'enjoindre au président de l'université Sorbonne Paris nord d'organiser sans délai un nouveau scrutin ;

3°) de mettre à la charge de l'université Sorbonne Paris nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, l'université Sorbonne Paris nord demande au tribunal de donner acte à M. A de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M. A présente un désistement " d'instance et d'action ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Sorbonne Paris nord.

Fait à Montreuil, le 10 juillet 2023.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision