Withdrawal of Claim Regarding Fiber Optic Poles in Judicial Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the immediate removal of aerial fiber optic poles from their property and claimed damages from the local authority and the agglomeration community formally withdrew their entire claim following an initiated judicial mediation process. The court, in an order, acknowledged this pure and simple withdrawal as permissible under the relevant administrative justice code articles, thereby deciding not to proceed with the substance of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Fiber Optic Poles in Judicial Mediation: The court, in an order, acknowledged this pure and simple withdrawal as permissible under the relevant administrative justice code articles, thereby deciding not to proceed with the substance of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly enacts the court's final order to take note of the withdrawal of the request.
This procedural provision authorizes the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme E B F et M. C B F demandent au tribunal :
1°) d'ordonner le retrait immédiat des poteaux relatifs au déploiement en aérien de la fibre optique restant sur leur propriété, le domaine F ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bergerac et de la CAB une somme de 5 000 euros, chacune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 17 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. D A en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, Mme et M. B F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la communauté d'agglomération Bergeracoise , représentée par Me Després, prend acte du désistement des requérants et conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, Mme et M. B F déclarent se désister de leur requête, compte tenu de la médiation intervenue entre les parties. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B F, à M. C B F, à la commune de Bergerac et à la communauté d'agglomération Bergeracoise. Copie en sera adressée à M. D A, médiateur.
Fait à Bordeaux, le 3 juin 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,