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2305185 Généré par l'IA

Claim rendered moot by subsequent annulment of contested revenue notice

Numéro de cause 2305185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a municipal revenue notice for €1,944, but the municipality subsequently annulled the contested revenue notice subsequent to the filing of the claim. The administrative court reasoned, pursuant to the relevant provision of the administrative justice code allowing the president to rule that there is no need to rule on a request, that because the challenged act had been retroactively nullified, the request had become moot, leading to an order declaring that there was no need to rule on the company's claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim rendered moot by subsequent annulment of contested revenue notice: The administrative court reasoned, pursuant to the relevant provision of the administrative justice code allowing the president to rule that there is no need to rule on a request, that because the challenged act had been retroactively nullified, the request had become moot, leading to an order declaring that there was no need to rule on the company's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance recours en annulation en droit de l'Union différend commercial décision de taxation litige en matière de contributions publiques prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the application.
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2123065
Annulment of Municipal Revenue Notice Rendered Moot by Retrospective Cancellation
2407769
Company v. Municipality: Annulment of Revenue Notice and Legal Costs
2207203
Simplified Stock Company v. Municipality on Annulment of Revenue Notice
2103484
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2504663
Tax Relief Rendering Property Tax Annulment Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, la société GCD Patrimoine demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°155 émis par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne le 14 mars 2023 pour un montant de 1 944 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par Me de Froment, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, le titre de recette contesté ayant été annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 9 août 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne a annulé le titre de recette contesté. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la société GCD Patrimoine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GCD Patrimoine, à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne et à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,