Applicant v. State: Driving Permit Invalidation Due to Zero Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision invalidating their driving permit due to a zero point balance, arguing that they had no accidents, the decision severely impacted their personal life, and health issues prevented them from attending a required awareness course. The court dismissed the application, ruling that the applicant's personal circumstances, including the absence of accidents or inability to attend the remedial course, were irrelevant to the mandatory administrative procedure requiring permit invalidation once the point balance reaches zero under the relevant traffic code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Applicant v. State: Driving Permit Invalidation Due to Zero Points: The court dismissed the application, ruling that the applicant's personal circumstances, including the absence of accidents or inability to attend the remedial course, were irrelevant to the mandatory administrative procedure requiring permit invalidation once the point balance reaches zero under the relevant traffic code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
The claim was rejected based on this provision concerning the inadmissibility/inoperability of the arguments presented in the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Il soutient que :
- il n'a jamais eu d'accident ;
- la décision produit des conséquences importantes sur sa situation personnelle ;
- il n'a pas été en mesure de réaliser un stage de sensibilisation en vue d'augmenter le nombre de points sur le capital de son permis de conduire du fait de soucis de santé.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité () ".
3. Pour contester la décision invalidant son permis de conduire, M. B soutient qu'il n'a jamais eu d'accident, que la décision produit des conséquences importantes sur sa situation personnelle et qu'il n'a pas été en mesure de réaliser un stage de sensibilisation en vue d'augmenter le nombre de points sur le capital de son permis de conduire du fait de soucis de santé. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul, l'autorité compétente étant tenue de prendre cette décision lorsque le capital de l'intéressé devient nul. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte que des moyens inopérants et n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière
N°2305185