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2305183 Généré par l'IA

Individuals Withdraw Building Permit Annulment Application

Numéro de cause 2305183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a municipal building permit granted to a development company for a forty-five-unit housing project, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their application, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to acknowledge such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Individuals Withdraw Building Permit Annulment Application: Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société Marignan Savoies Léman prend acte de ce désistement et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union construction illicite

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Loisin et de la société Marignan Savoies Léman la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to formally note the withdrawal of the appeal via an order.
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2114562
Building Permit Annulment Withdrawal
2402147
Withdrawal of Application for Building Permit Annulment
2307729
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit
2108382
Withdrawal of Construction Permit Annulment Request
2315281
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to formally note the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 août 2023 et le 12 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Merotto, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Loisin a accordé un permis de construire 45 logements à la société Marignan Savoies Léman ;

- de mettre à la charge de la commune de Loisin et de la société Marignan Savoies Léman la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la société Marignan Savoies Léman, représentée par Me Crozier conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société Marignan Savoies Léman prend acte de ce désistement et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Loisin et à la société Marignan Savoies Leman.

Fait à Grenoble le 31 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305183