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2305180 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Prefecture Order

Numéro de cause 2305180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural order that refused his residence permit, ordered him to leave the national territory, denied a voluntary departure period, and imposed a re-entry ban, but subsequently filed a memorandum on June 27, 2023, purely and simply withdrawing all conclusions of his request. The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule on withdrawals via order, granted formal acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. B A, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Prefecture Order: The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule on withdrawals via order, granted formal acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

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expulsion préfectorale demande adressée à l'autorité décision préfectorale de renvoi retrait de la requête désistement autorisations de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. B A
This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article grants the president the power to formally record withdrawals by ordinance.
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2313705
Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order
2409226
Order Recognizing Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2300340
Prefectural Order Annulment and Application Withdrawal
2503358
Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal
2407717
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. B A.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article grants the president the power to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A, représenté par Me Place, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 27 juin 2023, M. A s'est désisté des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, M. A s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305180