Foreign National v. Prefecture (Student Residency Permit Delay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an emergency order compelling the Prefecture to expedite the processing of their renewed student residency permit application, submitted on January 3, 2023, arguing that the prolonged delay severely hampered their professional stability. The court rejected the request because, pursuant to administrative law provisions governing foreigners' status, the administration's silence after the mandatory 90-day processing period for the application resulted in an implicit rejection, meaning the subsequent emergency request sought to impede an existing administrative decision, rendering the request inadmissible under the relevant emergency review statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefecture (Student Residency Permit Delay): The court rejected the request because, pursuant to administrative law provisions governing foreigners' status, the administration's silence after the mandatory 90-day processing period for the application resulted in an implicit rejection, meaning the subsequent emergency request sought to impede an existing administrative decision, rendering the request inadmissible under the relevant emergency review statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the applicant's request because the request was deemed to be ill-founded based on the current state of the proceedings.
Although cited as the basis for the request, it is mentioned as the general rule for the preliminary injunction judge's power, but the decision to reject was specifically based on Art. L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. C A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfecture du Val-de-Marne d'accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", qui en cours d'instruction.
Il soutient que :
- il a déposé le 3 janvier 2023 une deuxième demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " en fournissant l'ensemble des pièces justificatives requises ;
- malgré ses efforts et relances et l'attente prolongée, cette demande est toujours en cours de traitement à la préfecture ;
- il est confronté à des difficultés majeures en raison de cette situation qui compromet sa stabilité professionnelle et l'empêche d'exercer une activité professionnelle sans une autorisation de travail associée à son titre de séjour " étudiant ".
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les référés visés au Livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, ressortissant camerounais né le 11 janvier 2002, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfecture du Val-de-Marne d'accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", laquelle est en cours d'instruction.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité d'obtenir l'accélération de sa demande de renouvellement du titre de séjour qui lui avait été attribué en qualité d'étudiant, il justifie avoir présenté une telle demande le 3 janvier 2023, en produisant la " confirmation du dépôt " de cette demande. En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration de la période de 90 jours après son enregistrement. Ainsi, une décision implicite de rejet a été prise par la préfète du Val-de-Marne à laquelle la présente demande est susceptible de faire obstacle. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions prévues par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il y a lieu, en l'état de l'instruction, de rejeter la requête de M. C A, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 5 juin 2023.
Le juge des référés,
Signé : B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2305180