Student Scholarship Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student sought the annulment of a regional university and school works center's decision rejecting their 2023/2024 social criteria scholarship application and requested payment of the entitled scholarship amount, citing precarious financial status, extenuating circumstances affecting academic results due to a medical error leading to repetition, and the sole-earner status of their mother receiving basic solidarity income, making concurrent work impossible; however, the court issued an order giving formal notice of the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as registered shortly after the initial filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Student Scholarship Withdrawal Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the lawsuit, which is the subject of the order.
Cited as the legal basis authorizing the President to rule on the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. A B, doit être considéré comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux-Aquitaine (CROUS) a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année 2023/2024 ;
2°) de lui verser la somme de 6 631 euros auquel il a droit en tant qu'étudiant boursier.
Il soutient :
- qu'il a une situation financière précaire ;
- que ses résultats ont été altérés suite à une erreur médicale ayant entraîné son redoublement ;
- qu'il est élevé par sa mère qui vit seule et ne perçoit que le revenu de solidarité active (RSA).
- qu'il lui est impossible de travailler parallèlement à ses études car elles lui demandent un important investissement quotidien.
Par un acte enregistré le 22 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 22 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2023
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,