Taxpayer's Claim for Tax Discharge: Jurisdictional Transfer from Marseille to Lyon Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a claim seeking discharge from supplementary income tax, social contributions, and associated penalties for the years 2016 and 2017, which was lodged with the Marseille Administrative Tribunal. The administrative authority argued for the tribunal's territorial incompetence, leading the court to apply the rules on jurisdictional competence which dictate that the competent administrative tribunal is the one within whose district the authority that established the contested tax assessment is headquartered. Given that the place of taxation and the issuing authority for the assessments were located in the Rhône department, the court determined that jurisdiction belonged to the Lyon Administrative Tribunal and ordered the immediate transfer of the case file under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Taxpayer's Claim for Tax Discharge: Jurisdictional Transfer from Marseille to Lyon Administrative Tribunal: The administrative authority argued for the tribunal's territorial incompetence, leading the court to apply the rules on jurisdictional competence which dictate that the competent administrative tribunal is the one within whose district the authority that established the contested tax assessment is headquartered. Given that the place of taxation and the issuing authority for the assessments were located in the Rhône department, the court determined that jurisdiction belonged to the Lyon Administrative Tribunal and ordered the immediate transfer of the case file under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal based on territorial incompetence.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 sous le n° 2305178, M. A B, ayant pour avocat Me Philippe, demande au tribunal :
1°) de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités afférentes, qui lui sont été réclamées au titre des années 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : () Rhône () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. Il résulte de l'instruction que le lieu d'imposition est Villeurbanne, dans le département du Rhône, et que les impositions contestées ont été établies par le service du pôle de recouvrement spécialisé de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2305178 de M. B relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Lyon, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2305178 de M. A B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2023.
Le président du tribunal
Signé
T. Trottier