Rejection of Debt Enforcement Order Opposition Due to Failure to Regularize Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt enforcement order for an overpayment of specific solidarity allowance covering a period from May 2021 to December 2022. Following a request from the court registry to regularize the petition by providing the challenged administrative decision or proof of its prior submission, the petitioner failed to comply within the stipulated fifteen-day period after acknowledging receipt of the request. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of requests that are not properly regularized after being invited to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Debt Enforcement Order Opposition Due to Failure to Regularize Petition: Following a request from the court registry to regularize the petition by providing the challenged administrative decision or proof of its prior submission, the petitioner failed to comply within the stipulated fifteen-day period after acknowledging receipt of the request. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of requests that are not properly regularized after being invited to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the deadline for regularization expired.
Cited as the rule the applicant failed to comply with (failure to produce the contested decision), leading to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 31 mai 2023 par le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes en vue du recouvrement de la somme 10 655,48 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué sur la période du 1er mai 2021 au 31 décembre 2022.
Par un courrier du 27 juillet 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée ou, en l'absence de réponse de l'administration à sa demande, la preuve du dépôt de cette demande auprès de l'administration.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ().".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier recommandé du 27 juillet 2023, dont il a accusé réception le 14 août suivant, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête au regard des exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée ou en justifiant se trouver dans l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 8 septembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier