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2305172 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Request for Judicial Review Following Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2305172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the administrative decision upholding the decision to maintain the placement of his daughter in the lower elementary grade level, but the tribunal administratif, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the applicant to expressly confirm the continuation of his claims after a defense memorandum was filed, and since the applicant failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn his entire request, resulting in an order granting notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Applicant Deemed to Have Withdrawn Request for Judicial Review Following Failure to Confirm Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the applicant to expressly confirm the continuation of his claims after a defense memorandum was filed, and since the applicant failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn his entire request, resulting in an order granting notice of the withdrawal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel fiction de retrait délai de résiliation annulation de la décision administrative demande de récusation tardive réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision authorized the invitation sent to the applicant to expressly confirm the maintenance of his conclusions, leading to the acknowledgment of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article dictates that the withdrawal of the request from Mr. C is acknowledged, based on his failure to confirm its maintenance.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge settlements or withdrawals by ordinance.
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2203365
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Pursuit of Claims
2417804
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Request for Judicial Review After Failing to Confirm Continued Interest
2201783
Applicant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Due to Failure to Confirm Continuation
2408961
Applicant's Claim Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Following Court Invitation
2203840
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates that the withdrawal of the request from Mr. C is acknowledged, based on his failure to confirm its maintenance.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge settlements or withdrawals by ordinance.

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This provision authorized the invitation sent to the applicant to expressly confirm the maintenance of his conclusions, leading to the acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie des services de l'éducation nationale de l'Isère confirme la décision du 13 juin 2023 prise par la commission départementale d'appel maintenant le passage en CM2 de sa fille B.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 2 avril 2024 à M. C, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 2 avril 2024, M. C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, et au rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 16 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.