Student's Request for Expedited Permit Issuance Dismissed Due to Lack of Academic Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction pour le renouvellement de titre de séjour " étudiant ".

Il soutient que :

- sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant, déposée le 23 février 2023, n'est pas encore instruite ;

- aucun récépissé de demande de titre de séjour et aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui a été délivrée, ce qui l'empêche de débuter le stage de fin d'année nécessaire à la validation de ses études qui doit débuter le 3 juillet prochain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code énonce que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience.

3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. M. C, ressortissant gabonais né le 11 mai 1992, était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 29 octobre 2022. Il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant le 23 février 2023.

5. Au soutien de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction, M. C fait valoir qu'il doit débuter un stage de fin d'année, le 3 juillet 2023, afin de valider son année d'étude. Cependant, il n'apporte pas la moindre pièce de nature à justifier ses allégations, ni même de pièce attestant qu'il poursuit des études supérieures en France au titre de l'année 2022-2023.

6. Par suite, en l'état de l'instruction, la demande de M. C, dont l'urgence et l'utilité ne peut être appréciée, est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Versailles, le 29 juin 2023.

La juge des référés,

Signé

C. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision