Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility due to Lack of Prior Administrative Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to annul a decision by the family allowance fund that refused the allocation of the active solidarity income, but the court ruled the petition inadmissible because the claimant failed to attach the required decision resulting from the mandatory prior administrative appeal to the president of the departmental council before initiating judicial proceedings, and this failure was not remedied even after a request for regularization was issued. The court concluded that the absence of this prerequisite administrative decision rendered the judicial request manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of such deficient petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility due to Lack of Prior Administrative Appeal): The court concluded that the absence of this prerequisite administrative decision rendered the judicial request manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of such deficient petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible due to non-compliance with the prior administrative appeal requirement.
Cited as part of the legal requirement for a prior administrative appeal that the petitioner failed to fulfill.
Cited in connection with the requirement for proper documentation accompanying the request, relevant to the inadmissibility finding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui attribuer le revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". D'autre part, aux termes de l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution du revenu de solidarité active doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant le président du conseil départemental. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 décembre 2023 et dont il est réputé avoir reçu la communication à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours Citoyens en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. C n'a pas produit, dans le délai d'un mois qui lui était imparti ni au jour de la présente ordonnance, la décision prise sur la réclamation préalable qu'il devait présenter devant le président du conseil départemental du Loiret, dirigée contre la décision du 29 novembre 2023. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Orléans le 13 mars 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.