Case Duplication and Consolidation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a ruling declaring a municipality and a rail network operator jointly liable for damages arising from the removal of a level crossing, requesting specific monetary compensation and reimbursement of legal fees after the entities refused the prior indemnity claim. The court issued an order directing that the submitted documents constituting this case file were duplicates of an already registered case file from the same day and ordered that this file be removed from the registry and attached to the earlier-filed case, thereby effectively addressing a procedural redundancy rather than the merits of the substantive claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Duplication and Consolidation Order: The court issued an order directing that the submitted documents constituting this case file were duplicates of an already registered case file from the same day and ordered that this file be removed from the registry and attached to the earlier-filed case, thereby effectively addressing a procedural redundancy rather than the merits of the substantive claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the records under number 2305169 from the court registry to be attached to request number 2305168.
This article orders the notification of the present order to M. A B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Monzala, demande au tribunal de déclarer la commune d'Agde et SNCF RESEAU solidairement responsables des préjudices qu'il a subis en raison de l'exécution des travaux de suppression du passage à niveau n° 288 et en conséquence :
- rejeter les décisions par lesquelles le 5 juillet et le 4 septembre 2023 la commune d'Agde et SNCF RESEAU ont refusé de faire droit à sa demande indemnitaire formée le 16 mai 2023 ;
- condamner solidairement la commune d'Agde et SNCF RESEAU au paiement de la somme de 158 245 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 16 mai 2023 auprès d'elles avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;
- condamner la commune d'Agde et SNCF RESEAU sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2305169, le 8 septembre 2023, constituent en réalité le double de la requête présentée par M. B le même jour, enregistrée sous le n° 2305168. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2305168.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions n° 2305169 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2305168.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à Me Monzala.
Fait à Montpellier, le 26 avril 2024.
Le président,
E. Souteyrand
Pour expédition conforme,
Montpellier le 29 avril 2024.
La greffière,
M-A Barthélémy 2