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2305169 Généré par l'IA

Company v. Labor Inspectorate (Discontinued)

Numéro de cause 2305169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's initial refusal and subsequent ministerial decisions that ultimately maintained the refusal to authorize the disciplinary dismissal of an employee. The tribunal noted that the company subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its entire action on March 26, 2024, leading the court to grant formal acknowledgment of the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Labor Inspectorate (Discontinued): The tribunal noted that the company subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its entire action on March 26, 2024, leading the court to grant formal acknowledgment of the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel inspection du travail désistement d'action litiges du travail résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal of action by ordinance.
Généré par l'IA
2205391
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Appeal)
2102473
Company Withdrawal of Action Against Labor Inspector's Decision
2308010
Company v. Labor Inspectorate and Ministry Regarding Dismissal Authorization Withdrawal
2006050
Company Withdraws Appeal of Labor Inspector's Decision
2411138
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SA Samse.

This order formally accepts the withdrawal of the legal action by SA Samse.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal of action by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août 2023 et 8 septembre 2023, la SA Samse, représentée par la SCP Fromont Briens, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. A ;

2°) d'annuler la décision implicite du 23 avril 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ;

3°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé d'autoriser le licenciement de M. A ;

4°) de rejeter les demandes de M. A ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 26 mars 2024, la SA Samse informe le tribunal qu'elle se désiste de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 mars 2024, la SA Samse a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SA Samse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Samse, à M. B A et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Grenoble, le 16 avril 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.