Refusal of Exceptional Residence Admission Based on Employment Contract Insufficiency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023 suivie de pièces complémentaires enregistrées le 5 janvier 2024, M. A... B..., représenté par Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour portant la mention « Salarié » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Par une décision du 24 novembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Orléans a admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et a désigné Me Rouille-Mirza pour l’assister.

La clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2025 à 12 heures par ordonnance du 13 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant guinéen né le 12 décembre 1998 à Conakry (Guinée), déclare être entré irrégulièrement en France le 15 décembre 2021. Il a sollicité par courrier daté du 27 mars 2023 reçu le 31 mars 2023 son admission exceptionnelle au séjour (AES) sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet née le 31 juillet 2023.

Sur le cadre juridique applicable :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (...) ».

En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ».

A l’appui de l’unique moyen soulevé dans sa requête, M. B... soutient être entré en France le 15 décembre 2021, avoir conclu le 4 août 2022 un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein auprès de la société « Restaurant Le Chien Fou » à Tours (37000) à compter du 1er août 2022 en qualité de commis de salle selon ledit contrat, mais également de plongeur selon ses déclarations corroborées par celles de son employeur. Ainsi qu’il a été dit au point 3, la seule circonstance qu’il justifie d’un contrat de travail ne saurait être regardée, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. M. B... est célibataire, sans enfant, présent en France depuis moins de deux ans à la date de décision contestée, n’apporte pas d’éléments s’agissant de son intégration, ne soutient pas qu’il serait dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, n’apporte pas élément ou de précision quant à sa qualification particulière pour l’exercice de cette activité professionnelle, son expérience et ses éventuels diplômes, ni ne justifie au demeurant que son activité professionnelle constituerait un métier en tension. Dans ces conditions, ce moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes ni de faits manifestement suffisants susceptibles de venir à son soutien et doit par suite être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.

Le président de la 5e Chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.