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2305167 Généré par l'IA

Clarification Request Regarding Dismissed Annulment of Housing Assistance Penalty

Numéro de cause 2305167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought clarification regarding a prior judgment from September 5, 2023, which had dismissed their request to annul an administrative penalty of €1,652.70 related to undue personalized housing assistance. The court determined that the new submission, registered on September 20, 2023, was merely correspondence pertaining to an earlier, existing request registered on March 24, 2022, and therefore ordered the striking of the new request from the register while directing that its associated documents be integrated into the file of the previous case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Clarification Request Regarding Dismissed Annulment of Housing Assistance Penalty: The court determined that the new submission, registered on September 20, 2023, was merely correspondence pertaining to an earlier, existing request registered on March 24, 2022, and therefore ordered the striking of the new request from the register while directing that its associated documents be integrated into the file of the previous case.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative expulsion d'un logement perception abusive de prestations de l'aide sociale recours en annulation en droit de l'Union pièces figurant dans le dossier entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly orders the radiation of the request from the registry.
Généré par l'IA
2301784
Withdrawal of Housing Assistance Claim Granted
2300235
Duplicate Petition for Housing Subsidy Annulment Struck Down
2403266
Petitioner v. Administrative Appeal Commission (Housing Aid Repayment)
2207518
Annulment of Housing Aid Suspension and Retroactive Payment
2209491
Administrative Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Housing Assistance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the radiation of the request from the registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A demande au tribunal des explications concernant la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte émise à son encontre concernant un indu d'aide personnalisée au logement pour un montant de 1652,70 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La production déposée par M. A sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 20 septembre 2023 sous le n°2305167, constitue en réalité une correspondance concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 24 mars 2022 sous le n° 2201705.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n° 2305167 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°221705.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2305167 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 19 mars 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,