Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a building permit issued by a municipality and the rejection of their subsequent administrative appeal, also requesting costs. Following the filing of defenses by the municipality and the permit beneficiary, the petitioners formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the designated magistrate, acting under the authority provided by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: Following the filing of defenses by the municipality and the permit beneficiary, the petitioners formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the designated magistrate, acting under the authority provided by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal (désistement) of the applicants' claim.
This article authorized the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. et Mme E et D F, représentés par Me Chopineaux, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Alban-Leysse a délivré un permis de construire à M. A B C ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Alban-Leysse et de M. A B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par acte enregistré le 23 décembre 2023, M. et Mme F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, la commune de Saint-Alban Leysse, représentée par Me Duraz, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
3. Le désistement de M. et Mme F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme F.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E et D F, à la commune de Saint-Alban-Leysse et à M. C A B.
Fait à Grenoble le 9 janvier 2024.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305162