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2305161 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Housing Aid Overpayment

Numéro de cause 2305161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund director rejecting an administrative appeal concerning an overpayment of personalized housing aid amounting to €267.01. Following the filing of a defense memorandum arguing for inadmissibility because the debt had been settled, the petitioner formally withdrew her request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition Regarding Housing Aid Overpayment: Following the filing of a defense memorandum arguing for inadmissibility because the debt had been settled, the petitioner formally withdrew her request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allocation familiale perte de soutien détournement de fonds révocation de l'aide d'urgence perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to accept the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the appeal.
Article 2
Concerns the notification of the order.
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2101147
Family Allowance Fund vs. Petitioner (Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment)
2301053
Claimant Withdraws Request to Annul Housing Aid Overpayment Recovery Decision
2202849
Claimant's Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Case
2500920
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Annulment Request
2401082
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to accept the withdrawal (désistement) via an order.

Article 2

Concerns the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable relatif à un indu d'aide personnalisée au logement (IN5 006) d'un montant de 267,01 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut à l'irrecevabilité de la requête au motif que l'indu étant soldé, Mme B ne pouvait bénéficier de la remise de dette.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 5 mars 2024

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,