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2305161 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2305161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from March 17, 2023, which upheld the refusal to issue a mobility inclusion card with a parking mention. However, the petitioner subsequently filed a motion on June 12, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's plain and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Mobility Inclusion Card: However, the petitioner subsequently filed a motion on June 12, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's plain and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité recours en annulation mesure d'éloignement suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim in an order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of Mme A's claim.
Généré par l'IA
2101876
Petitioner Withdraws Suit Seeking Inclusion Mobility Card Refusal Annulment
2202207
Withdrawal of Request for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial
2301804
Withdrawal of Request for Mobility Inclusion Card Annulment
2302976
Withdrawal of Action to Annul Denial of Mobility Inclusion Card
2307273
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim in an order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of Mme A's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours préalable exercé à l'encontre de la décision refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 15 juin 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,