Withdrawal of Judicial Review After Additional Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the amount awarded by the national office for veterans and war victims; however, after the office, following a review by an independent commission, granted an additional sum of 5,000 euros, the applicant formally withdrew their petition. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court granted the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review After Additional Award: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court granted the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme B A forme un recours contre le montant qui lui a été alloué par décision du 13 juillet 2023, notifiée le 21 juillet 2023, prise par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'une nouvelle étude des droits de Mme A a été effectuée à la suite de son recours par la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie, qui lui a été attribué par décision rectificative du 22 février 2024, la somme supplémentaire de 5 000 euros.
Une lettre a été adressée le 21 mars 2024 à Mme A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Bordeaux, le 3 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,