Mootness of Emergency Housing Petition Due to Subsequent Lease Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect to provide emergency housing of a specific size (T4-T5) based on a prior finding of priority need by the departmental mediation commission, but the administrative court determined that the request had become moot because the requester subsequently accepted and signed a lease for an appropriate T5 housing unit on September 11, 2023, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Emergency Housing Petition Due to Subsequent Lease Acceptance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : les premiers vice-présidents de tribunal administratif " () peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the court to rule that there is no longer any need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme A D demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités conformément à la décision en date du 23 novembre 2022 par laquelle la commission départementale de médiation de l'Essonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4-T5.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet de l'Essonne informe le tribunal du logement effectif de Mme D depuis le 11 septembre 2023 à Saint-Michel-Sur-Orge et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : les premiers vice-présidents de tribunal administratif " () peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 23 novembre 2022, la commission de médiation de l'Essonne a reconnu Mme D comme prioritaire et devant être logée d'urgence en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T4-T5.
3. Toutefois, il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, Mme D a accepté la proposition de logement qui lui a été faite par PLURIAL NOVILIA et a signé un bail le 11 septembre 2023 pour un logement de type T5 situé au 1, terrasse César Franck à Saint-Michel-Sur-Orge. Dans ces conditions, la requête de Mme D est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2023.
Le Président de la 7ème chambre,
Signé
P. B
La République mande et ordonne au ministre de de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.