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2305156 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to State Conclusions and Legal Grounds

Numéro de cause 2305156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a judicial review request alleging various malfunctions and neighbor conduct issues within a specific domain, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to state any specific conclusions or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice. The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to reject the application summarily, as it was deficient in the essential elements necessary for judicial consideration, specifically the statement of means and conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to State Conclusions and Legal Grounds: The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to reject the application summarily, as it was deficient in the essential elements necessary for judicial consideration, specifically the statement of means and conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motif de révision demande adressée à l'autorité examen des candidatures motivation insuffisante des griefs constitutionnels e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was the basis for the rejection of the application because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2503032
Judicial Review Dismissal for Failure to State Legal Grounds
2219290
Dismissal of Judicial Review for Failure to State Grounds and Respond to Deficiencies
2500230
Judicial Review Dismissed for Deficient Petition
2500420
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2402815
Judicial Review Denial for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was the basis for the rejection of the application because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, Mme B A signale au tribunal différents dysfonctionnement au sein domaine de Pitrot à Lacanau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Mme A signale des dysfonctionnements au sein du domaine de Pitrot à Lacanau et dénonce un certain nombre de comportement de ses voisins. Cependant, sa requête est dépourvue de conclusions et de moyens contrairement aux exigences prévues par les dispositions citées au point 2. Dès lors la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,